Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.

Mars 2010
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une ...

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Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise

Mars 2010
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchi...

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Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !

Février 2010
Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration. Il est fréquent qu'une so...

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Réforme des délais de paiement : premier bilan

Février 2010
Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’...

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Réduction de capital social : précisions sur les droits d'enregistrement

Février 2010
L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une soci...

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Conditions d'agrément en 2010 des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers

Février 2010
Conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement...

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Protection du patrimoine de l'entrepreneur : un projet de loi devrait être déposé en février

Février 2010
Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parle...

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Le patrimoine des entrepreneurs mieux protégé à partir de 2011

Janvier 2010
Un projet de loi va permettre de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du dirigeant et de créer un statut d'entreprise individuelle à responsabilit...

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