Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Les modalités de révocation d'un mandat de représentation d'un actionnaire au sein d'une assemblée générale sont les mêmes que celles requises pour la désignation du mandataire

Août 2010
Un décret du 23 juin 2010 vient définir les modalités de révocation d'un mandat de représentation d'un actionnaire au sein d'une assemblée gén...

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Modification du délai minimum entre l'avis de convocation et la date de l'assemblée d'actionnaires sur seconde convocation

Août 2010
Le délai entre la date, soit de l'insertion de l'avis de convocation ou de la dernière des insertions au BALO, soit de l'envoi des lettres de convocation, recommandées ou non, soi...

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Les sociétés cotées sont soumises à de nouvelles obligations d'information afférentes à la tenue des assemblées d'actionnaires

Août 2010
Les sociétés cotées sont tenues de respecter de nouvelles obligations ayant trait au contenu de l'avis de réunion d'assemblée générale (AG) publi...

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Prescription par trois ans de l'action sociale en responsabilité contre un administrateur de SA en l'absence d'autorisation d'une convention règlementée

Août 2010
Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire mi...

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Publicité de la vente d'un fonds de commerce : opposabilité aux tiers

Août 2010
Au visa de l'article L. 141-7 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2010 que la publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condit...

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Baux commerciaux : les nouveaux indices de revalorisation des loyers

Août 2010
S'agissant de l'indice du coût de la construction, il est en légère hausse sur un an. Mais l'indice des loyers commerciaux est en revanche en baisse. Indice du Co...

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Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

Août 2010
La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle...

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Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

Août 2010
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction. ...

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