Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Sanctions encourues par l'entreprise qui ne publie pas ses comptes

Novembre 2010
Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y ...

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Travailleurs indépendants : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011

Novembre 2010
Les travailleurs indépendants devraient souscrire pour une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale. En ...

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Conditions d'évaluation des apports en nature à une SARL par un commissaire aux apports modifiées

Novembre 2010
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque d...

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Le dirigeant de société qui commet une infraction est responsable personnellement

Novembre 2010
Par principe, un dirigeant de société n'est pas personnellement responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes q...

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Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

Octobre 2010
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute const...

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Commandement de payer d'un bail commercial

Octobre 2010
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. ...

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Prestations de services : facture obligatoire à partir de 25 ¤

Octobre 2010
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou ...

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Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

Octobre 2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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