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Archives des Actualités - Droit des affaires

Allègement des obligations comptables des commerçants

Juin 2011
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociét...

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La sous location commerciale peut être autorisée tacitement par le bailleur

Juin 2011
La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, ...

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Le taux des intérêts sur les comptes courants d'associés remonte

Mai 2011
Après deux ans de baisses consécutives, le taux des intérêts qui peuvent être servis aux associés en rémunération de leurs apports en compte coura...

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Réforme des sociétés civile professionnelle et des sociétés d'exercice libéral

Mai 2011
Le régime juridique de la société civile professionnelle et de la société d’exercice libéral a été modifié afin d’assouplir l...

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Primauté des statuts d'une société sur son règlement intérieur

Mai 2011
Les dispositions du règlement intérieur d’une société ne peuvent pas être contraires à ses statuts. Les statuts d'une société ont notammen...

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Soutenir la création d'entreprise peut réduire votre ISF

Mai 2011
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles d'ouvrir droit à une r...

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Délai pour contester un apport en société de biens communs sans l'autorisation du conjoint

Mai 2011
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvo...

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Mésentente entre associés est un juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement

Mai 2011
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne...

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