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Actualités - Droit social

Reconduction et modification d'une tolérance de paiement

01/02/2018

Les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires du mois M  entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent produire la DSN le 15 du mois M+1.

Par tolérance, concernant le paiement des cotisations et contributions sociales, afin de s'aligner progressivement sur la date d'exigibilité au 15 du mois M+1, pour les entreprises qui cotisaient à la date du 25 M+1 en 2016 , la date de paiement a été fixée au 20 M+1 en 2017. Pour l'année 2018, pour ces seules entreprises, la tolérance est reconduite avec une date de paiement au 18 M+1.

Source. urssaf.fr